Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation (...)
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Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014.
Un arrêté du (...)
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Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en (...)
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Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.
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La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015.
L'Agirc (association générale des institutions de retraite des (...)
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