Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant (...)
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L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.
Un salarié, licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant. Ses (...)
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Un contrôle d'alcoolémie peut être organisé par l'employeur sur ses salariés, même en dehors de l'entreprise, dès lors qu'il est justifié par des raisons de sécurité.
Le salarié d'une société (...)
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La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de (...)
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La clause de non-concurrence, en vertu de laquelle le montant de la contrepartie financière prévue diffère selon le mode de rupture du contrat de travail, est réputée non écrite.
En application de son (...)
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Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à (...)
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Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un décret du 29 avril 2015 revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015 : (...)
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