Documents de l'entreprise produits en justice : apport de la preuve par le salarié pour sa défense

Relations individuelles de travail
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Il appartient au juge de rechercher si le salarié établit que les documents de l'entreprise qu'il s'est appropriés sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur.

En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de responsable technico-commercial en 2005, a été licencié par son employeur le 2 février 2012. A la suite de son licenciement, le salarié a copié sur un disque dur des fichiers informatiques appartenant à l'entreprise.L'employeur a sollicité à titre reconventionnel la destruction de la copie au motif qu'il existait un risque que ces fichiers soient utilisés à des fins commerciales. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie (...)

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