Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet (...)
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En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
Une femme a été engagée en qualité de vendeuse par une société et lors d’un arrêt de travail (...)
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Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016.
Les jeunes entreprises innovantes (...)
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Le décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, met fin au dispositif expérimental "emplois francs". Il concerne les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi (...)
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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation (...)
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Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 (...)
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