Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.
Le 9 octobre 2015, le rapport de France Stratégie (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre (...)
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Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son (...)
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Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Un décret du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015 dématérialise le (...)
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Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent du patrimoine, est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au (...)
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L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.
Par un (...)
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