L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012 sachant qu’une procédure de sauvegarde de justice avait été ouverte le 9 janvier 2012 à l'égard de son employeur. Le 29 mai 2012, le salarié est licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement. Il saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’inscription de diverses sommes au passif de la société au titre de rappel de salaires et de commission et au titre de la rupture. Le 14 octobre 2013, la société est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur (...)