La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.
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Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.
Une salariée a été engagée par une société appartenant à un groupe, en contrat à durée (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement (...)
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Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.
Un fonctionnaire autrichien a (...)
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Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande (...)
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La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et (...)
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Caractérisation de l'existence d'un usage dans le paiement d'un salaire converti en euros sur la base d'un taux de change ajusté tous les six mois.
Mme X., comptable, était rémunérée, de façon non (...)
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