CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

Un fonctionnaire autrichien a été mis à la retraite, à sa demande, avec effet en juillet 2012. Entre novembre 2010 et juin 2012, il ne s’est pas présenté à son poste de travail. Durant la période comprise entre novembre et décembre 2010, il était en congé de maladie. A compter du mois de janvier 2011, il était tenu, conformément à une convention conclue avec son employeur, de ne pas se présenter sur son lieu de travail, tout en continuant à percevoir son salaire. Après son départ à la retraite, le fonctionnaire a demandé à son employeur le paiement d’une indemnité financière pour congés annuels (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne