Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Publié au Journal (...)
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Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.
Monsieur X. a été (...)
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Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées.
Une salariée a (...)
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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
Mme X. a été (...)
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Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en (...)
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Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une (...)
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L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.
Le 21 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire (...)
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