L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
Suite à son licenciement, M. X., salarié en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction (...)
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Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti (...)
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L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de (...)
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Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
Les droits à pension de réversion (...)
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Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par (...)
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Un arrêté du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue (...)
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Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre (...)
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