21 ans de succession de CDD : requalification en CDI et indemnisation à 18 mois de salaire

Relations individuelles de travail
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La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à l’équivalent de 18 mois de salaire.

M. L. a été, depuis 1992, salarié d’une société, effectuant le même emploi durant 21 ans. Dans leur dernier état, les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée (CDD) de deux ans. A la suite de son licenciement, M. L. a saisi le conseil des prud’hommes qui a requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) les relations de travail, a jugé abusif le licenciement du requérant et a condamné la société à lui verser des dommages-intérêts. Saisie par l'employeur, la cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 5 octobre 2016, considéré (...)

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