Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
Un projet de loi (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, (...)
Lire la suite...
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, (...)
Lire la suite...
En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
Par trois délibérations (...)
Lire la suite...
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.
La première affaire (C-157/15) concerne une (...)
Lire la suite...
Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide (...)
Lire la suite...
Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle (...)
Lire la suite...
