La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017. Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives est désormais (...)
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L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.
M. X. a été engagé par un établissement financier le 1er (...)
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En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an (...)
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Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de (...)
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Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de (...)
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Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière.
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n° 15-27.538) que (...)
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Un employeur peut envisager le licenciement d’une salariée lorsque celle-ci ne se présente plus ou brièvement à son poste de travail et ne justifie pas de son absence à l’issue d’un arrêt maladie.
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