La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des (...)
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La Commission européenne entame des discussions au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail précaires.
Le 25 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait (...)
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L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
L’Urssaf a assigné (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
Le décret n° 2017-1409 du 25 (...)
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Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois (...)
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Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de (...)
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Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
Présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances relatives à la réforme du (...)
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