Le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, applicable à un foyer composé (...)
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Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, (...)
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Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.
En 2012, une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de (...)
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Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de (...)
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La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie (...)
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Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une (...)
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