Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2314-7, L. 2324-10, L. 2314-25 et L. 2324-23 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et portant sur la dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise. Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir un mécanisme permettant de pourvoir les sièges de (...)