Le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être apprécié à la date de la consolidation de l'état de la victime.
M. X., salarié (...)
Lire la suite...
La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes (...)
Lire la suite...
Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de (...)
Lire la suite...
En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution (...)
Lire la suite...
Certaines sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sauf si l’employeur rapporte la preuve (...)
Lire la suite...
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis (...)
Lire la suite...
Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde (...)
Lire la suite...
