Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé

Relations collectives de travail
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Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.

Dans deux arrêts du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat se prononce sur les conséquences d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé. Dans la première espèce (requête n° 410904), le ministre du travail a autorisé le licenciement pour faute de M. A., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise (CE) d’une association. Celui-ci a par conséquent demandé l’annulation de cette décision.Dans un jugement du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de M. A. Dans un arrêt du (...)

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