Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
Dans le (...)
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Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a (...)
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Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
Une danseuse a été engagée (...)
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L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne (...)
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Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
Deux femmes ont recouru à des mères (...)
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Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
Un salarié a été engagé en tant que cadre par une société. Son contrat de (...)
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Le fait d'être candidat au sein d'une émission de téléréalité constitue une prestation de travail dès lors que la participation comporte des contraintes et un lien de subordination.
Le 14 janvier 2014, la (...)
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Un décret modifie l'organisation du système d'inspection du travail.
Un décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail a été publié au Journal officiel du 21 mars (...)
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La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.
Une marque d'agrumes créée par une société A., a (...)
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L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
Une femme, reçue au concours (...)
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Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement (...)
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La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit (...)
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La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne (...)
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Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles.
Une visiteuse (...)
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Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
Un décret du 7 mars 2014, (...)
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En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.
Le 25 novembre 2008, le conseil (...)
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La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
Un journaliste, (...)
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La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
Une salariée, victime (...)
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