La préparation d'une future activité concurrente par un salarié n'est pas déloyale si elle devient effective après l'expiration du contrat de travail.

Une marque d'agrumes créée par une société A., a été distribuée en France par une autre société. La société créatrice de la marque a concédé sa licence d'exploitation à la société F. qui a maintenu la commercialisation des agrumes par la société S. venue entre temps aux droits de la société F. Le directeur commercial de la société distributrice, qui était un ancien employé du service commercial, a démissionné  avec  un préavis de trois mois et crée une nouvelle société E. en partenariat avec la société F., et ce pour commercialiser des agrumes dont ceux de la marque crée par la société A. Quelques semaines plus tard, la (...)