Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
Dans un communiqué du 5 septembre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé que le statut d’entrepreneur (...)
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En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.
Estimant que les tablettes chocolatées de la société C. (...)
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Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
Une société a reçu commande de matériels informatiques d'un client (...)
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En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
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Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu (...)
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Pas de condamnation en contrefaçon d'un concurrent si celui-ci a modifié son produit de telle façon que les caractéristiques essentielles des dispositifs en cause ne présentent plus de ressemblances suffisantes (...)
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Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à (...)
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