Pas de condamnation en contrefaçon d'un concurrent si celui-ci a modifié son produit de telle façon que les caractéristiques essentielles des dispositifs en cause ne présentent plus de ressemblances suffisantes démontrant une contrefaçon.

La société A. est titulaire, en vertu d'un contrat de cession, de la partie française d'un brevet européen sur un dispositif de pompage pour délivrer un liquide à haute pression.La société A., estimant que les dispositifs de pompage commercialisés par les sociétés W., prétendument modifiés de manière à les exclure du champ du brevet, mettaient en oeuvre les revendications de ce brevet, a demandé au tribunal d'étendre la mission de l'expert à ces actes de contrefaçon. Elle souhaite obtenir réparation du préjudice causé par des faits de concurrence déloyale tant (...)