Lorsqu'une marque ou appellation à titre de nom commercial et d'enseigne n'est permise que dans le cadre d'une autorisation accordée par le titulaire de cette marque, celui qui en a l'usage ne peut se prévaloir d'un usage antérieur à l'enregistrement de la marque.

M. X., gérant de la société M., qui avait autorisé la société Y., exploitant un fonds de commerce d'agence de voyages, à faire usage de l'appellation "Maxim's voyages" à titre de nom commercial et d'enseigne, a demandé à M. Y., gérant de la société Y., de ne plus utiliser la marque "Maxim's voyages" en tant que dénomination sociale ou nom commercial.Contestant la validité de cette lettre et estimant qu'ils pouvaient prétendre à un préavis de deux ans ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, M. Y. et la société Y. ont assigné la (...)