En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.

Estimant que les tablettes chocolatées de la société C. contenant des éclats de fèves de cacao caramélisées reproduisaient les caractéristiques de son brevet, la société N. a fait assigner celle-ci en contrefaçon de brevet, notamment de ses revendications n° 3 et n° 4.Pour sa défense, la société C. se prévalait de l'absence d'activité inventive des revendications 3 et 4 du brevet. Dans un jugement du 8 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que, selon l'article 52 de la convention de Munich, "une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour l'homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de (...)