Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le ministre de la Culture et de la Communication sur les dispositions du code de la propriété (...)
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Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 décembre 2011, est (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, (...)
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Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.
La réduction des délais de paiement est toujours (...)
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Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France.
Le 8 décembre 2011, la Banque de France a mis en ligne le rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance.Ce rapport (...)
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Confirmation de la cour d'appel de Bordeaux : pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.
Il (...)
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Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de (...)
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