Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Par un courrier du 25 mars 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé M. A. de ce que, à la suite de sa demande d'accès indirect aux fichiers réseau mondial des visas 2 (RMV2), un membre de la commission avait procédé aux vérifications nécessaires et constaté qu'aucune information le concernant ne figurait dans les fichiers en question. Le 25 novembre 2009, M. A. a (...)