Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.

La députée Valérie Rosso-Debord a interrogé le ministre de la Culture et de la Communication sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale.  Dans une réponse du raponse du 15 novembre 2011, le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce (...)