Le 1er février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative à l'organisation de l'activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et du service d'investissement de gestion de (...)
Lire la suite...
La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
La société X. fabrique des pièces (...)
Lire la suite...
Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.
Dans un (...)
Lire la suite...
On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
(...)
Lire la suite...
Rappel de leurs obligations aux politiques vis-à-vis de la protection des données et mise en place d'un observatoire des élections 2012.
Dans un communiqué de presse du 30 janvier 2012, la Commission (...)
Lire la suite...
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie.
Par un jugement du 31 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google et sa (...)
Lire la suite...
Une loi du 1er février 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, et visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, précise que les fédérations sportives délégataires (...)
Lire la suite...
