Un arrêté du 1er février 2012, publié au Journal officiel du 9 février 2012, modifie le modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, disponible en annexe de cet arrêté sur (...)
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Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.
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Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se (...)
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La Commission européenne a déclaré le 8 février 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de La (...)
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Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans un arrêt du (...)
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Lors du Conseil des ministres du 8 février 2012, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie, chargé du Commerce extérieur, a présenté une communication relative au bilan du commerce (...)
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L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à (...)
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