Une expression verbale constituée d’une suite de mots et d’une séquence de lettres identiques aux initiales de ces mots revêt un caractère descriptif lorsque ces initiales sont perçues comme l'abréviation de (...)
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L’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, (...)
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Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à (...)
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L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à (...)
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Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil. (...)
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Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2), dont une des propositions phare serait (...)
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Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.
Le groupe français Castel, producteur de vin, a protégé le nom et le logo Castel en Chine (...)
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