La Cour de cassation refuse au site d'enchères en ligne eBay le statut d’hébergeur, estimant que celui-ci a joué un rôle actif dans la vente de produits de luxe normalement réservés à un réseau de distribution sélective, le privant ainsi du régime exonératoire de responsabilité.

Des sociétés productrices de produits de luxe, qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire de sites d'enchères en ligne, des annonceurs offraient à la vente les produits de ces sociétés, ont assigné les sociétés gérant les sites d'enchères aux fins de les voir condamnées au paiement de dommages-intérêts et de voir prononcer des mesures d'interdiction. Dans un arrêt du 3 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné les (...)