Interprétation de la clause ambiguë en faveur de l'assuré : seule la séparation judiciaire de corps prive les époux de la garantie d'un contrat d'assurance automobile souscrit par le couple.
Une femme a (...)
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La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
Une société S. a conclu avec à la société I., agissant pour le compte de ses filiales, un contrat de (...)
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Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de (...)
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La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques (...)
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L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le (...)
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La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
L'éditeur du quotidien "Le Monde", titulaire de la marque (...)
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Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.
Les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, une banque a accordé à la société P. deux prêts. Le (...)
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