L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.

Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien. En l'espèce, les époux X. ont notifié, le 3 avril 2007, à la SAFER de l'Ile de France un projet de vente à M. Y. d'une parcelle (...)