Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
Le 8 août 2012, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation publique en prévision du (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 août 2012, procède à une refonte en posant les fondements essentiels du service (...)
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Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective a fourni la contrepartie à (...)
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La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.
En janvier 2012, la Commission nationale (...)
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Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive OPCVM IV, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour l’instruction n° 2008-03 relative aux procédures et modalités (...)
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En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat (...)
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La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
En 1999, un particulier a enregistré le nom de domaine oogle.com. En 2004, devenu dirigeant d'une (...)
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