Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.

Un décret et un arrêté du 31 juillet 2012, publié au Journal officiel du 2 août 2011, simplifient les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. Ces textes concernent les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle. Le décret comprend différentes mesures de simplification s'agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci. La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national (...)