Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 et 19 novembre 2007, la date de la cessation de ses paiements étant fixée au 18 septembre 2007. Le 23 octobre 2007, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ariège a reçu, en paiement d'un arriéré de cotisations dû par la société, un chèque de banque émis par l'établissement de crédit de celle-ci. Le liquidateur a demandé à l'URSSAF, par une action en rapport, le remboursement de la somme (...)