L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.
L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a (...)
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C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
L'Agence pour la sécurité de la (...)
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La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.
Une banque a consenti à M. X. un (...)
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Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2012, la marque "La Forge de (...)
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La seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet ne peut suffire à en demander la protection par le droit d’auteur.
Deux fans du Concorde ont envoyé à un site consacré à (...)
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Seul l'associé d'une société civile peut demander à s'en retirer. Il en résulte que le créancier d'un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l'action oblique.
En l'espèce, le (...)
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