L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.

L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans le cadre d’un litige opposant une société à la Bundesarbeitskammer au sujet de la forme dans laquelle le consommateur ayant conclu un contrat à distance, via Internet, doit obtenir les informations relatives à ce contrat. Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE doit être (...)