C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.

M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque M., qu'il a ensuite vendu pour acheter un véhicule de marque A., signant alors un avenant au contrat d'assurance. A la suite d'un sinistre l'assureur a refusé sa garantie reprochant à l'assuré de ne pas avoir déclaré deux sinistres survenus un an avant la conclusion du contrat initial et a assigné M. X. en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a prononcé la nullité du contrat d'assurance, a autorisé l'assureur à conserver les primes d'assurance versées au titre du contrat annulé. Elle a retenu que "l'existence d'une (...)