Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2012, la marque "La Forge de Belleville" doit revenir à l'association éponyme qui gère des ateliers pour plasticiens sur un ancien site industriel et non à la ville de Paris, propriétaire du site déjà sous cette dénomination. En l'espèce, la ville de Paris est propriétaire d'un site, dans le quartier de Belleville, sur lequel d'anciens ateliers sont mis à la disposition d'artistes plasticiens. La gestion de ces lieux a été confiée à une association dénommée "La Forge de Belleville", jusqu'à ce que la mairie décide de récupérer le terrain. Sommée de libérer ces lieux, l'association refusa et entra en résistance. La ville (...)