La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 a rendu (...)
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Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
Entre 1996 et 2000, une brasserie américaine a demandé à (...)
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Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même (...)
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La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres (...)
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Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a (...)
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La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 31 octobre 2012, un (...)
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Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 (...)
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