Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.

La société S., société d’assurance, a confié à la société V. une mission de courtage de ses produits et services. S'apercevant que, contrairement aux dispositions du contrat, la société V. reproduisait ses marques et son logo sur le site internet courtage-swisslife.com grâce à un site comparatif, a mis en demeure la société V. de procéder à la fermeture du site courtage-swisslife.com et a procédé à la résiliation immédiate du contrat de courtage pour faute grave. Saisi du litige, le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 14 janvier 2013, juge qu’"en employant la dénomination (...)