Un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client

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Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter. 

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 novembre 2012, des époux avaient souscrit un prêt hypothécaire destiné à financer le paiement de dettes fiscales, l'achat d'un véhicule et les frais de l'acte de prêt. La cour d'appel de Versailles, le 17 février 2011, avait condamné la banque à leur verser des dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne recherchant pas un mode de financement plus adapté aux besoins de ses clients. Elle avait estimé que le prêt consenti aux époux à un taux nominal de 7 % était inadapté à leur besoin d'apurer une dette fiscale et de financer un (...)

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