Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
Une société a posé des (...)
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C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
L’auteur d’un roman soutenait que plusieurs épisodes d'une série télévisée en reprenaient le thème, (...)
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En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit (...)
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La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
Une société a conclu différents contrats avec des sociétés dépourvues (...)
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Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
A l'occasion des Assises du financement (...)
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Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très (...)
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L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. (...)
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