L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné distinctement six plateformes de téléchargement légal de musique en 2006. Elle a fait valoir que les artistes n'ont donné leur autorisation de fixation, de reproduction et de communication de leur prestation qu'en vue de la réalisation de "phonogrammes publiés à des fins de commerce". Pour la Spedidam, la notion de "publication" doit s’entendre comme la seule mise en circulation de supports matériels. De ce fait, l’autorisation donnée par les musiciens ne peut (...)