Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un (...)
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L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.
Une actualité du 20 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
Le premier alinéa de l'article 1658 (...)
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L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.
Une actualité du 11 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
L'article 791 ter du code général des impôts permet, en (...)
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Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.
Le 14 janvier 2016, le sénateur Loïc Hervé a (...)
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L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.
Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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