Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.

Le Tribunale di Treviso (tribunal de Trévise, Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 167, 168, 178 à 181, 244 et 250 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un individu, en sa qualité de représentant légal d'une société, pour n’avoir pas (...)