Instauré par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l'examen de conformité fiscale (ECF) vise à renforcer la relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Si le dispositif a suscité de nombreux débats au sein de la profession depuis sa mise en place il y a trois ans, il s’impose progressivement comme un outil incontournable de sécurisation fiscale pour les entreprises et une nouvelle mission à forte valeur ajoutée pour les cabinets. Nicolas Sussan, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Sussan & Associés, partage son expérience.
Pourquoi avez-vous choisi de développer la mission ECF au sein de votre cabinet ?
L'examen de conformité fiscale est une mission récente, mais j’ai été sensibilisé assez tôt à ce dispositif. En effet, j’ai été missionné pour former un certain nombre de confrères. J’ai donc dû rechercher l'intérêt de cette mission pour le cabinet, pour mes confrères, mais aussi pour mes clients. Les raisons de proposer la mission ECF sont multiples. Tout d’abord, cela fait partie de notre devoir de conseil. En tant qu’experts-comptables, nous avons l’obligation de présenter le dispositif ECF à nos clients pour qu’ils puissent décider, en connaissance de cause, de nous confier la mission ou pas. Par ailleurs, réaliser un examen de conformité fiscale, c'est pouvoir s'assurer que nos propres dossiers ne présentent aucun défaut. Et enfin, un autre avantage, c’est qu’on peut proposer cette mission à nos clients à un prix plus attractif qu’un prestataire extérieur grâce à un temps gagné, car on connait déjà leur dossier.
Comment se déroule la réalisation d'un ECF au sein de votre cabinet ?
On a tout de suite fait le choix de confier la réalisation de la mission ECF au responsable du dossier, car il sait où sont classés les documents, ce qui constitue un gain de temps considérable. Le temps passé sur la mission varie selon la taille des dossiers. Pour un dossier standard géré en interne par le cabinet, on peut traiter sans difficulté un ECF entre 30 minutes et une heure en utilisant conformexpert.com, la solution d’examen de conformité fiscale éditée par ECMA.
À qui proposez-vous la mission ECF ?
On vend la mission ECF à plusieurs types d’entreprises. Il y a tout d’abord les entreprises pour lesquelles nous réalisons la tenue comptable. Ce sont des missions à petit budget, car une grande partie des travaux est déjà réalisée par notre cabinet et on a très peu de travaux supplémentaires à faire pour pouvoir délivrer le compte-rendu de mission. Il y a ensuite les entreprises pour lesquelles nous intervenons uniquement en révision. Dans ce cas de figure, la mission est plus complexe, car elle nécessite des travaux supplémentaires. Enfin, il y a aussi des entreprises pour lesquelles nous sommes commissaires aux comptes et qui souhaitent pouvoir bénéficier de la garantie apportée par l’ECF.
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Selon l’enquête « L’examen de conformité fiscale à la loupe » réalisée par ECMA et ComptaSecure en février dernier, seulement 37 % des cabinets ont proposé la mission à leurs clients en 2023 (contre 32 % en 2022). Bien que le dispositif soit en place depuis trois ans, il demeure sous-utilisé, notamment en raison de sa relative méconnaissance par les cabinets et leurs clients. Il est pourtant dommage de ne pas proposer l’ECF quand on sait que 70 % du travail est déjà réalisé en interne dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels. |
Comment cette nouvelle mission a-t-elle été accueillie par vos clients ?
La plupart des clients sont réfractaires parce qu'ils sont plutôt à la recherche d'économies et qu'ils ne perçoivent pas l'intérêt de la mission. Toutefois, lorsqu’on leur explique que la réalisation d’un ECF diminue le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal et dispense des pénalités et des intérêts de retard en cas de redressement, ils y réfléchissent davantage. Ces arguments sont plutôt bien accueillis.
Pourquoi avoir choisi conformexpert.com pour réaliser vos ECF ?
Nous avons choisi conformexpert.com édité par ECMA parce que cet outil est proposé par la profession et qu’il nous permet de réaliser la mission rapidement. La prise en main de l’outil ne pose aucune difficulté. En effet, nous sommes assistés sur les 10 points de contrôle du chemin d’audit. Grâce à l’analyse du fichier des écritures comptables, les points 1 et 2 de l’ECF sont entièrement automatisés et sur les 8 autres points, on est guidé grâce à une série de questions. L’autre avantage de conformexpert.com, c’est son interconnexion avec jedeclare.com. En amont de la création du compte-rendu de mission, nous pouvons importer automatiquement la liasse fiscale de notre client depuis le portail et pré-remplir les informations du dossier client. Une fois le compte-rendu de mission établi, on a la possibilité de le télétransmettre directement à l’administration fiscale.
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L’expert-comptable doit indiquer à la DGFIP la volonté de son client de réaliser l’examen de conformité fiscale en cochant la case correspondante sur la liasse TDFC. L’ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission. Il doit être envoyé à la DGFiP avant le 31 octobre pour les exercices coïncidant avec l’année civile ou dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas. |
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