L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.  

Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique relative à la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction ISF-PME est ouverte du 6 juillet au 31 août 2016 inclus. Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME), la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite "ISF-PME", (...)