L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.

Une actualité du 28 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément à la jurisprudence nationale et européenne, l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’article 164 C du code général des impôts (CGI) et au b de l’article 197 A du CGI. Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° (...)